Votre profil

Vous avez un projet de création d’entreprise, vous vous posez un certain nombre de questions comme celles-ci :

• Quel statut social choisir ?
• Pour quelle forme juridique opter ? SARL, SAS.. ?
• Comment rédiger les statuts ?
• Le business plan est-il réaliste ?

Nous vous accompagnons pas à pas et à chaque étape du développement de votre société.

Le choix du statut juridique

Lors de la création de votre entreprise, vous pouvez exercer votre activité sous forme d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale (EURL, SARL, SA, SASU ou SAS).

Cas de l'Entreprise Individuelle

En Entreprise Individuelle, votre patrimoine professionnel et personnel ne font qu'un. En revanche, vos patrimoines professionnels et personnels ne sont pas dissociés.
Vous serez responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de vos biens, y compris sur ceux de votre conjoint si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Il est toutefois possible de protéger la résidence principale en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant Notaire.
Depuis le 1er janvier 2011, il est également possible d'opter pour le régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Cela permet d'affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle. En cas de difficulté, les créanciers de l'entreprise ne pourront saisir que ce patrimoine.

Fiscalement, les bénéfices de votre entreprise seront donc soumis à l'impôt sur le revenu. Ils devront être portés dans votre déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie correspondant à votre activité :

• Pour les commerçants et artisans dans la catégorie Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
• Pour les professionnels libéraux dans la catégorie Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

L'option pour l'impôt sur les sociétés est désormais possible. Toutefois, cela est réservé aux entrepreneurs individuels qui ont choisi le régime de l'EIRL.
Le régime social sera celui des indépendants (travailleurs non-salariés). Il est géré par le RSI (Régime social des indépendants). En prenant des assurances facultatives complémentaires, il est possible d’obtenir à un coût équivalent, une protection identique à celle des salariés.

Cas de la Société commerciale

La création d’une société donne naissance à une personne morale, juridiquement distincte du créateur de l’entreprise personne physique. De ce fait, l'entreprise dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés financières de l’entreprise, les biens personnels du dirigeant seront à l'abri. Les créanciers de l’entreprise ne pourront y avoir accès.

Attention !
Dans certaines formes de société, les associés sont solidairement et indéfiniment responsables avec la société. C'est le cas de la SNC par exemple.
De plus, si vous avez commis des fautes de gestion graves, votre patrimoine personnel pourra être impacté par les créanciers de l’entreprise.
Si vous utilisez les biens de votre société à des fins personnelles, vous pourrez être poursuivi au titre de l'abus de biens sociaux.

C'est le rôle de votre expert-comptable de vous mettre en garde sur ce type de risque.
Fiscalement, la société pourra être imposée personnellement au titre de l'impôt sur les sociétés (IS), soit de plein droit, soit sur option.

Le statut social

Le statut social du dirigeant dépendra de la structure juridique choisie.

• Si vous êtes gérant majoritaire de SARL ou associé unique d'une EURL, vous serez rattaché au régime des indépendants
• Dans les autres cas, vous dépendrez du régime général de la sécurité sociale (régime des assimilés-salariés)

Le business plan

Quel que soit votre projet, c'est le document financier qui permettra à l'ensemble de vos interlocuteurs (banquiers, actionnaires, business angel, ...) de se faire une idée de l'évolution de votre projet.
Il doit impérativement être réaliste et documenté. Il est l'aboutissement de l'analyse préalable au lancement de l'entreprise.

es 7 points clés à inclure dans un business plan :

• L'équipe : quel est le parcours professionnel des entrepreneurs ?
• Le projet : que propose l'entreprise ?
• L'étude de marché : la taille du marché, les concurrents, le positionnement, la barrière à l'entrée et à la sortie, ...
• Les concurrents : qui sont-ils?
• Budget prévisionnel sur 1 an mois par mois : présenter une hypothèse haute et une hypothèse basse
• Budget prévisionnel à 3 ans
• Le financement du projet : que recherchez-vous ?

Les formalités de création

Les formalités de création pour une entreprise individuelle seront réduites au minimum. Il suffit de déclarer votre activité, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises situé :

• A la chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants
• A la chambre de métiers et de l'artisanat pour les artisans
• Au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux
• A l'Urssaf pour les professions libérales

Les formalités pour la création d'une société commerciale donnera lieu à des formalités complémentaires : rédaction et enregistrement des statuts auprès du service des impôts, nomination du ou des dirigeants, parution d'une annonce dans un journal d'annonces légales.

Le calcul de l'indemnité chômage

Audit d'acquisitions

Dans le cadre de l’acquisition d’une entreprise, vous avez besoin de collecter et d’analyser une grosse quantité d’informations (analyse financière, analyse de l’activité…) dans un temps réduit.

L’audit d’acquisition doit vous permettre d’examiner votre cible sur plusieurs aspects importants et de prendre votre décision sur la réalisation de l’acquisition.

Nous avons une expérience reconnue en la matière et un regard extérieur d’expert sur l’opération ce qui nous permet d’avoir une impartialité aussi bien vis à vis de l’acquéreur que du vendeur.

Notre méthodologie et notre rigueur nous permettent de mettre en évidence tous les risques et problèmes détectés sur les points analysés. Nous avons un rôle de contrôle sur l’exactitude des informations fournies.

Nous pouvons aller plus loin en mettant en valeur la valorisation de l’entreprise ciblée.

Le rapport d’audit vous permettra de vous positionner sur l’opportunité de réaliser l’opération ou pas.

Revue des procédures de contrôle interne

Qu’est-ce que le contrôle interne ?

Le contrôle interne comptable et financier concerne l'ensemble des processus de production et de communication de l'information comptable et financière et concourt à la production de données fiables et conformes aux exigences légales et réglementaires.

Quels sont ses objectifs ?

Les objectifs du contrôle interne comportent deux aspects principaux :

• D’une part, la recherche de la fiabilité de l’information comptable et financière
• D’autre part, la recherche de la protection du patrimoine de l’entreprise

Quelle est son utilité ?

Un bon dispositif de contrôle interne permet de s’assurer que :

• Toutes les opérations de l’entreprise devant faire l’objet d’un enregistrement comptable sont comptabilisées, autrement dit de vérifier l’exhaustivité des enregistrements
• Tous les enregistrements comptables sont la traduction correcte d’opérations réelles, c'est-à-dire de vérifier la réalité des enregistrements
• Tous les actifs de l’entreprise sont sauvegardés
• Une même opération est toujours traduite de la même manière
• Les opérations sont exécutées conformément aux décisions de la Direction

A venir...