Audit légal

Commissariat aux comptes

Dans certains cas, vous vous devez de communiquer sur la qualité et la sincérité de votre état financier vis-à-vis de vos associés, actionnaires ou encore partenaires bancaires.

C’est dans ce cadre que nous intervenons, en toute indépendance, sur l’ensemble des missions de commissariat aux comptes. De plus, nous nous positionnons également comme révélateur de risques de dysfonctionnement.

1/ Quel est le rôle du Commissaire aux comptes ?

Les commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Mission générale

Leur mission générale est de produire le rapport général dans lequel ils relatent à l’assemblée générale ordinaire l’accomplissement de leurs missions.

Ils expriment par leur certification, qu’ayant effectué leur mission ils ont acquis l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives.

Interventions spécifiques connexes

Les commissaires aux comptes sont appelés à intervenir ponctuellement et à établir un rapport spécial lorsque certains événements précisés par la loi se produisent et notamment dans les cas suivants :

  • Certification du bilan en vue de la distribution d’acomptes sur les dividendes
  • Augmentation du capital en cas de compensation avec des créances sur la société et en cas de suppression du droit préférentiel de souscription
  • Emission d’obligations convertibles en actions ou échangeables contre des actions
  • Ouverture d’options de souscription ou d’achat d’actions au bénéfice des membres du personnel
  • Transformation de la société

2/ Dans quels cas devez-vous nommer un Commissaire aux comptes ?

Pour les SAS

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour les sociétés par action simplifiée (SAS) dépassant, à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils suivants :

TOTAL DE
BILAN
CHIFFRE
D’AFFAIRES HT
NOMBRE MOYEN DE SALARIES
AU COURS DE L’EXERCICE
1 000 KE 2 000 KE 20 personnes

Pour les SAS membres d’un groupe :

Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes les SAS qui contrôlent, de façon ou conjointe une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées, de façon exclusive ou

conjointe, par une ou plusieurs sociétés.

Cette obligation s’applique quelle que soit la taille de la SAS.

Le contrôle exclusif par une société est défini de la manière suivante :

  • Soit en raison de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote
  • Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise

Le contrôle exclusif est présumé lorsque la société a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d’une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu’aucun autre associé ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne.

  • Soit du droit d’exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires

Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d’une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord.

Pour les SARL :

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour les sociétés à responsabilité (Sarl) dépassant, à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils suivants :

TOTAL DE
BILAN
CHIFFRE
D’AFFAIRES HT
NOMBRE MOYEN DE SALARIES
AU COURS DE L’EXERCICE
1 550 KE 3 100 KE 50 personnes

Pour les Sociétés anonymes (SA) :

Dans une société anonyme, il est obligatoire de nommer un Commissaire aux comptes sans condition de seuils.

3/ Quel est le coût d’une mission de commissariat aux comptes ?

Les honoraires du Commissaire aux Comptes sont réglementés par décret et par le Code de Déontologie de la profession. Ils sont déterminés à partir :

  • du nombre d’heures nécessaires à la bonne exécution de la mission
  • du barème horaire pratiqué par chaque cabinet

Le nombre d’heures de travail est calculé en fonction du montant du bilan de la société, augmenté du montant des produits d’exploitation et des produits financiers, hors T.V.A.

Dans les faits, les honoraires du commissaire aux comptes dans une petite holding dont la comptabilité est tenue par un Expert-comptable pourraient correspondre à une quinzaine d’heures de travail, soit un budget de 1.500 € hors taxes par an.

Demandez nous un devis !

4/ Pour quelle durée ?

En vertu de l’article L.823-3 du code du commerce, les fonctions de commissaire aux comptes ont une durée légale de six exercices. La nomination ne peut être ni rétroactive, ni reconduite tacitement.

Les fonctions de Commissaire aux comptes expirent après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice. Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonction que jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur.

Commissariat aux apports

Commissariat aux apports

Vous réalisez une opération de restructuration, transformation ou fusion.

Nous évaluons les apports en vérifiant que l’actif net apporté est au moins égal au montant du capital émis en représentation de ces apports.

La nomination d’un commissariat aux apports est obligatoire si des associés, actuels ou futurs, d’une société souhaitent apporter à cette dernière des actifs.

Les apports peuvent être effectués lors de la constitution de la société ou à l’occasion d’une augmentation de capital. En contrepartie de leur apport, les associés reçoivent des parts sociales ou des actions représentant une fraction du capital social.

La mission du commissaire aux apports est d’apprécier, sous sa responsabilité, la valeur des biens apportés à la société. Il s’assure que l’actif net apporté n’est pas inférieur au montant du capital social émis en représentation de ces apports. Le commissaire aux apports dépose ensuite un rapport d’évaluation au Registre du commerce des sociétés.

Commissariat à la fusion

1/ Quel est le rôle du Commissaire à la fusion ?

Le commissaire à la fusion a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité l’opération de fusion en vérifiant les critères d’évaluation retenus par les sociétés et par conséquent si le rapport d’échange est équitable. Le commissaire rédige ensuite un rapport sur les modalités de la fusion qui est déposé au Registre du commerce et des sociétés.

2/ Dans quels cas devez-vous nommer un Commissaire à la fusion ?

Fusion de sociétés

Société absorbante : SA

Si la société absorbée est une société par actions ou une société à responsabilité limitée, il est obligatoire de faire désigner un commissaire à la fusion (sauf en cas de décision unanime des actionnaires ou en cas de fusion simplifiée).

Société absorbante : SARL

Si la société absorbée est une société par actions ou une société à responsabilité limitée, il est obligatoire de faire désigner un commissaire à la fusion (sauf en cas de décision unanime des actionnaires ou en cas de fusion simplifiée).

Transmission d’entreprise

Que vous soyez cédant ou repreneur, vous avez besoin d’être conseillés dans le cadre de transmission d’entreprise.

Nous vous apportons une vision globale afin de trouver le meilleur montage en cas de vente, achat ou transmission.

Nous accompagnons le cédant dans le cadre de :

  • Prise de connaissance du projet de cession et pré-évaluation
  • Préparation
  • Evaluation
  • Diffusion de l’offre
  • Présélection
  • Participation aux négociations
  • Participation à l’élaboration du protocole et des actes
  • Accompagnement post-cession

Nous accompagnons le repreneur dans le cadre de :

  • Prise de connaissance du projet
  • Aide à la définition des cibles
  • Diffusion de l’offre
  • Présélection
  • Participation à la rédaction de la lettre d’intention
  • Réalisation de l’audit d’acquisition
  • Participation aux négociations
  • Ingénierie juridique, fiscale et financière
  • Participation à l’élaboration du protocole et des actes
  • Accompagnement post-reprise